Documents photographiques et droit à l’image. Le point de vue d’une avocate

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La photographie du corps humain entre dans le cadre d’un corpus de règles légales émanant du principe du droit à la vie privée. Le législateur a entendu protéger la vie privée dès 1803, sous l’article 9 du Code Civil, par un énoncé simple et général : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. Au gré des affaires qui leur ont été soumises, les juges ont créé un lien entre l’image du corps et la vie privée des individus, de même qu’ils ont condamné par un raisonnement juridique similaire des révélations non autorisées sur l’existence d’une maladie ou d’une intervention chirurgicale.

En droit pénal, en vertu de l’article 226-1 du Code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende le fait de violer l’intimité de la vie privée d’une personne “en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé”. Or, le -cabinet d’un médecin est assimilé à un lieu privé. La loi du 4 mars 2002 a ajouté sous l’article L 1 110-4 du Code de la santé publique (CSP) une disposition spécifique au secret de l’état de santé : “Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant”. Les images portant sur le corps d’une personne sont également concernées par la règlementation des fichiers.

Dans ces conditions, les médecins doivent prendre des précautions quant aux images qu’ils prennent ou utilisent en ce qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des patients, au secret médical et aussi pour éviter la violation déontologique de l’interdiction de la publicité. La violation de ces lois peut entraîner des sanctions déontologiques, civiles, ou pénales.

La protection de la vie privée des patients

1. Une utilisation diagnostique

L’utilisation de l’image en tant qu’-outil diagnostique est habituelle pour des médecins dermatologues. Elle a pour objectif principal la conservation d’éléments comparatifs objectifs améliorant la[...]

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