Documents photographiques et droit à l’image. Le point de vue d’une avocate

0

La photographie du corps humain entre dans le cadre d’un corpus de règles légales émanant du principe du droit à la vie privée. Le législateur a entendu protéger la vie privée dès 1803, sous l’article 9 du Code Civil, par un énoncé simple et général : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. Au gré des affaires qui leur ont été soumises, les juges ont créé un lien entre l’image du corps et la vie privée des individus, de même qu’ils ont condamné par un raisonnement juridique similaire des révélations non autorisées sur l’existence d’une maladie ou d’une intervention chirurgicale.En droit pénal, en vertu de l’article 226-1 du Code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende le fait de violer l’intimité de la vie privée d’une personne “en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé”. Or, le -cabinet d’un médec[...]

Connectez-vous pour consulter l'article dans son intégralité.

Pas encore abonné(e)
INSCRIVEZ-VOUS

Inscrivez-vous gratuitement et profitez de tous les sites du groupe Performances Médicales

S'inscrire
Partagez.

À propos de l’auteur

Laisser un commentaire