Qu’est-ce qu’une convention médicale ?

Une convention médicale est un contrat signé entre les médecins et les caisses. Il s’agit d’une convention individuelle, théoriquement signée par les deux parties. La convention permet au médecin d’exercer librement, avec tact et mesure et respect des règles déontologiques. Les règles de conventionnement sont prévues aux articles L162-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

Dans le cadre du secteur 1 (S1), les tarifs sont fixés sans possibilité de dépassement avec – en contrepartie – une prise en charge des cotisations sociales du médecin. Pour le secteur 2 (S2), les tarifs sont libres avec possibilité de dépassements, dans les limites déontologiques.

Le patient est remboursé sur une base du tarif opposable (70 % du TO par l’Assurance maladie). Seulement 30 000 médecins exercent en S2 (sur 100 000 libéraux). Le choix majoritaire du S1 a été motivé par une revalorisation constante des TO dans les années 80. Or, les tarifs (notamment chirurgicaux) n’ont plus évolué depuis 20 ans.

Pourquoi exercer hors convention ?

Depuis 8 mois, les médecins subissent un matraquage médiatique sans précédent, résultant de plusieurs années d’inertie de nos syndicats. Les syndicats représentatifs (CSMF, SML et MG France) ont signé, en octobre 2012, l’Avenant 8 et en déclarant avoir sauvé le S2. Depuis cet avenant, le S2 est enterré et le S1 ne sera pas revalorisé. Nos confrères radiologues et biologistes ont vu leurs actes décotés pour financer une maigre revalorisation de certains actes. De plus, l’Avenant 8 retire à l’Ordre des Médecins toute sa fonction de contrôle. Les tact[...]

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